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Auteur |
BROCHARD, Céline |
Thème(s) |
Déontologie et réglementation professionnelles | Droit fiscal en France |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
140 p. |
Ref |
102281 |
Mise en ligne le |
30/08/2021 |
Mis à jour le |
27/09/2021 |
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Ce mémoire propose une méthode de travail adaptée à la mission d’assistance du contribuable dans le cadre du bouclier fiscal. Sommaire : I- Le principe du bouclier fiscal A- L’historique du bouclier fiscal 1- L’origine 2- Comparaison européenne 3- Evolution envisageable B- Les bénéficiaires 1- Contribuable redevable des impositions, au sens de l’impôt sur le revenu et non le foyer fiscal ISF 2- Contribuable fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI 3- Date d’appréciation de la composition du foyer fiscal et de la condition de domiciliation 4- Changement de situation en cours d’année (mariage, PACS, décès, divorce) C- La base de détermination du droit à restitution 1- Nature des impôts directs pris en compte 2- Impositions à retenir pour le calcul 3- Période de référence 4- Revenus à retenir pour le calcul II- La méthodologie applicable à la mission de l’expert-comptable A- L’acceptation de la mission par l’expert-comptable 1- Lettre de mission, normes et déontologie 2- Détermination du budget d’intervention 3- Recours à des intervenants extérieurs B- La démarche de l’expert-comptable 1- L’identification des contribuables concernés 2- La collecte des informations et élaboration d’une méthode de travail III- Les solutions de l’expert-comptable A- Proposition de solutions, analyse et optimisation de la situation patrimoniale du contribuable 1- Accompagnement et respect du formalisme 2- Les nouvelles réductions ISF issues de la loi TEPA 3- L’utilisation du bouclier fiscal pour réduire l’ISF 4- Une solution de ressources au moindre coût B- Les limites de l’optimisation fiscale et les risques 1- Les conséquences fiscales d’une demande de restitution du bouclier fiscal 2- Risque de refus 3- Risque de redressement 4- Risque d’abus de droit et acte anormal de gestion
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MISSION D'ASSISTANCE | CONTRIBUABLE | BOUCLIER FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU | DOMICILE FISCAL | DROIT A RESTITUTION | IMPOT DIRECT | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | LETTRE DE MISSION | COLLECTE D'INFORMATION | LOI TEPA | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | GESTION DE PATRIMOINE | OPTIMISATION |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 ACTUA : Gestion du patrimoine Prod. Multimedia | CDROM Bibliotique | 00/00/2014 |
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